CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») s’appliquent à tout achat de services réalisé par une personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sur le site internet « https://www.Litteralib.com/» (ci-après « le Site ») auprès de LITTERALIB, une marque de la société Explora Éditions, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro de SIREN : 890604382, ayant son siège social 149 avenue du Maine, 75014 (ci-après « le Prestataire ») et collectivement « les Parties ».
Les termes employés avec une majuscule ci-dessous ont le sens qui leur est donné à l’Article 1 des présentes.
Le Prestataire propose, via le Site, plusieurs prestations d’accompagnement des auteurs dans l’impression de leur livre en autoédition outre des prestations d’accompagnement à l’écriture, la relecture, la mise en page, l’impression et la publication de leurs livres.
Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales de Services ne constituent ni un contrat d’édition, ni un contrat à compte d’auteur, ni un contrat de compte à demi au sens des articles L132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les présentes CGS encadrent toute Commande de Prestations passée sur le Site par le Client. La Commande implique nécessairement et préalablement à sa validation, l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS.
Les CGS annulent et remplacent tous accords, acceptations, conditions particulières, telles que des mentions sur des bons de commande, ou encore des conditions générales d’achat du Client antérieurs à l’adoption des présentes, relativement au même objet.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, tout ou partie des CGS. La nouvelle version des CGS sera disponible sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur. En tout état de cause, le Client ne sera lié que par la seule version des CGS en vigueur au moment de la passation de sa Commande.
Acheteur
désigne la personne physique ou morale qui achète un ou des Produits du Client via le Site du Prestataire ou via les Librairies. En tout état de cause, le Prestataire n’est qu’un intermédiaire technique entre l’Acheteur et la Librairie et n’est pas partie à cette relation commerciale.
Autre Client Professionnel
toute personne physique ou morale qui passe une Commande de Prestations via le Site du Prestataire à des fins n'entrant pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Conditions Générales de Service ou CGS
désignent les présentes conditions générales de service qui encadrent les conditions et les modalités de fourniture des Prestations par le Prestataire au Client.
Conditions Particulières ou CP
désignent les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire fournit, à la demande du Client une ou plusieurs Prestations Associées. Les Conditions Particulières se rattachent aux présentes CGS et forment un ensemble indissociable.
Client
désigne l’auteur du livre qui souhaite passer Commande de Prestations auprès du Prestataire. Les Client est indifféremment le « Client professionnel », le « Client consommateur » et/ou l’« Autre Client professionnel ».
Client consommateur
toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Client professionnel
désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui passe une Commande de Prestations via le Site du Prestataire et agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Commande
désigne la souscription du Client aux différentes Prestations proposées par le Prestataire via le Site, telles que précisées à l’annexe 1.
Compte
désigne le compte personnel d’un Client, uniquement accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels, lui permettant d’accéder au Site, de commander et de suivre l’exécution des Prestations.
Contenu
désigne en vue de l’exécution des Prestations par le Prestataire, l’ensemble des contenus, textes, images, photographies, marques, couleurs, etc. que le Client fournit au Prestataire et qui participent à la réalisation du Livrable.
Devis
désigne le document validé par le Client par tout moyen y compris par email, précisant notamment les Prestations commandées par le Client, le prix et les éventuelles remises. L’envoi d’un Devis au Client n’est pas systématique et dépend de la Prestation commandée.
Données
désignent toutes informations et données liées au process de fabrication, d’impression ou de publication du Produit ainsi que toutes les données concernant le Client, son activité, son Produit, son personnel et ses clients le cas échéant.
Données Personnelles
désignent toute donnée à caractère personnel au sens du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques - dit « RGPD ».
Droits de Propriété Intellectuelle
désignent les droits d’auteur, droits de propriété industrielle, (brevet, marque, dessin ou modèle), droits sur les logiciels, développement ou programme informatique, et tout site web, droits sur les bases de données, et tous autres droits de propriété intellectuelle, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.
Droits antérieurs
désignent les Droits de Propriété Intellectuelle propre à chaque Partie et existants à la date d’entrée en vigueur des CGS.
Librairies
désigne les librairies physiques traditionnelles ainsi que les sites de vente en ligne avec lesquels le Prestataire a conclu, directement ou indirectement via le partenariat de distribution du Prestataire avec Hachette Livre, des accords de distribution des Produits.
Librairie Litteralib
désigne la plateforme de vente en ligne de Produits (livres numériques) ou de livres sous format papier, exploitée et éditée par le Prestataire, accessible, accessible depuis le Site du Prestataire.
Livrable
désigne tous les résultats fournis par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de ses Prestations et notamment le Produit, à savoir le livre du Client, soit imprimé en format papier, soit en format numérique (eBook) ainsi que toute formation, documentation, rapport statistique, site internet sans que cette liste ne soit exhaustive.
Produit
désigne le livre sous format numérique écrit par le Client, auteur, sur lequel le Client détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents et qu’il télécharge sur le Site, en vue de bénéficier des Prestations aux fins de l’auto-éditer.
Politique de confidentialité
désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles du Prestataire accessible sur le Site du Prestataire.
Prestation
désigne la Prestation Principale ou la Prestation Principale et la / les Prestations Associées ou les seules Prestations Associées choisies par le Client.
Prestations Associées
désignent l’ensemble des prestations associées au Produit commandé par le Client et qui sont proposées et pouvant être réalisées par le Prestataire soit en complément de la Prestation Principale soit en Prestation seule pour le Client, telles que listées au sein de l’annexe 1 et dont les conditions et modalités de réalisation sont prévues au sein des Conditions Particulières. A titre d’illustration, ces Prestations Associées peuvent consister en l’accompagnement des Clients dans l’écriture, la relecture, la mise en page et la publication de leurs Produits, en des Prestations liées à la communication, publication et promotion du Produit...
Prestation Principale
désigne la prestation d’impression à la demande du Produit du Client, effectuée par le Prestataire.. La Prestation principale peut consister en l’impression à la demande d’un Produit nouvellement téléchargé par le Client ou en l’impression d’un Produit déjà publié.
Site
désigne le site web du Prestataire par lequel le Client effectue sa Commande de Prestations et accessible à l’adresse suivante https://www.Litteralib.com/. La Librairie LITTERALIB est également accessible à partir du Site.
Les présentes CGS constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire propose différentes Prestations au Client par l’intermédiaire de son Site et détaillés à l’annexe 1 des CGS.
Le Client reconnaît expressément que les présentes CGS régissent toute Commande de Prestations qu’il passe sur le Site ou à la suite d’une demande de Devis au Prestataire.
Il est expressément convenu entre les Parties que les Prestations précitées et décrites au sein de l’Annexe 1 des présentes sont susceptibles d’évoluer et peuvent faire l’objet d’une actualisation de la part du Prestataire. En tout état de cause, le Prestataire s’engage à honorer les Commandes de Prestations passées par le Client telles qu’elles ont été présentées au Client lors de l’acceptation des présentes CGS par ce dernier.
Le Client reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGS préalablement à toute Commande de Prestations proposées sur le Site du Prestataire.
En application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
1.Les caractéristiques essentielles des Prestations compte tenu du support de communication utilisé ;
2.Le prix des Prestations ;
3.Les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
4.En l’absence d’exécution immédiate des Prestations, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations ;
5.Les informations relatives à l’identité, les coordonnées, téléphoniques et électroniques et à les activités du Prestataire ;
6.Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
7.La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGS et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Prestations.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de vente en ligne, les CGS sont tenues de manière continue et durable à la disposition des Clients, en étant notamment disponible dans la rubrique prévue à cet effet en bas de chaque page du Site.
Les présentes CGS entrent en vigueur à compter de la validation de la Commande par le Client, confirmée par email par le Prestataire et demeureront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations respectives des Parties.
Lorsqu’il s’agit de la première Commande effectuée sur le Site par le Client, le Client doit créer un Compte afin de finaliser sa Commande. Ce dernier doit communiquer son nom, prénom et adresse électronique et créer un mot de passe qu’il doit maintenir confidentiel.
L’adresse de courrier électronique communiquée par le Client doit être valable lors de la Commande et le Client reconnaît que toute communication avec le Prestataire pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Un email contenant un lien de confirmation est adressé au Client pour valider son inscription sur le Site. Une fois cette confirmation obtenue, le Client peut accéder à son compte et passer Commande de Prestations proposées par le Prestataire.
L’identifiant et le mot de passe du Client sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est en conséquence responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation.
Le Client garantit que toutes les informations le concernant, transmises au Prestataire, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’authentification d’un Client au moyen de ses identifiant et mot de passe emporte de manière certaine, imputabilité au titulaire de l’identifiant utilisé et des opérations effectuées au moyen de ces identifiants. Le Client doit immédiatement contacter le Prestataire s’il constate ou soupçonne que son Compte a été utilisé à son insu.
Une fois identifié sur le Site, le Client suit les différentes étapes pour sélectionner la ou les Prestations choisies.
Dans le cadre de la Commande d’une Prestation d’Offre de Publication, le Client devra télécharger ou envoyer par courriel à litteralibeditions@gmail.com une version finalisée de son Produit sous format numérique Word .docx et choisir les différentes options, notamment de personnalisation qui lui sont offertes dans le cadre de la fabrication et la publication de son livre.
Le tarif affiché sur les Offres de Publication est uniquement valable dans la mesure où le Produit ne dépasse pas la limite des 500 000 signes prévus dans l’Offre, espaces incluses.
Le cas échéant, le Client devra envoyer sous format numérique son Produit afin que le Prestataire puisse établir un Devis personnalisé au Client, qu’il transmet à l’adresse email renseigné par le Client. La Commande est finalisée lorsque le Client renvoie le Devis signé au Prestataire et que ce dernier lui en confirme la réception.
Le Prestataire met à disposition du Client son expertise professionnelle à travers ses Offres de Publication et se réserve le droit de déterminer pour le Produit :
- le format, le façonnage et la couverture ;
-le prix de vente ;
-la collection ;
-les moyens de commercialisation ;
-la date de mise en vente dans le respect des conditions prévues au Contrat.
Le Client peut également sélectionner seul ou en lien avec la Prestation Principale, une ou plusieurs Prestations Associées, avant de valider son choix dans le panier.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et notamment le prix, les Prestations sélectionnées, la quantité des Prestations choisies et de corriger d’éventuelles erreurs avant de cliquer sur « Commander ».
La Commande est finalisée lorsque le Client renseigne ses coordonnées, valide sa Commande (après l’avoir vérifié), accepte les CGS via une case à cocher et procède au paiement intégral de la ou des Prestations commandées.
La confirmation de la Commande de Prestations est envoyée au Client par email à l’adresse renseignée par ce dernier sur le Site. Les CGS acceptées par le Client sont accessibles à partir de l’historique de Commande via son Compte client.
A l’issue de la signature du Devis ou de la confirmation de la Commande, le Prestataire s’engage à fournir les Prestations selon les spécifications notamment techniques convenues entre les Parties et selon les délais convenus, soit 90 jours après le délai de rétractation.
Il ne pourra être procédé à la modification d'une Commande par le Client, postérieurement à la confirmation de la Commande ou à la signature du Devis au Prestataire, pour quelque raison que ce soit, dès lors qu’il s’agit de Prestations personnalisables et/ou confectionnées sur mesure.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client dans le cadre des CGS dans la mesure où ce droit ne s’applique pas :
§aux Produits papiers imprimés puisqu’ils ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
§aux Produits numériques et Prestations Associées intégrant la fourniture de Contenus numériques sans support matériel (ex : Site internet,…) dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et lorsque le Client concerné est soumis à une obligation de payer. Dans cette hypothèse:
§le Client doit avoir donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
§le Client doit avoir reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
§le Prestataire doit avoir fourni une confirmation de l'accord du Client concerné conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client Consommateur ou l’Autre Client Professionnel exerce son droit de rétractation malgré le fait qu’il ait expressément accepté que les Prestations commencent à être exécutées avant la fin du délai de rétractation et que celles-ci ne sont pas pleinement exécutées, ce dernier verse au Prestataire un montant correspondant au Prestations fournies par le Prestataire jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est communiqué par le Prestataire et est proportionné au prix total des Prestations commandées par le Client et objets de la rétractation.
Le Prestataire remboursera le Client de la somme indiquée par tous moyens et dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Nonobstant ce qui précède, le Client Consommateur ou Autre Client Professionnel bénéficie du droit de rétractation lorsque ce dernier effectue une Commande d’une Prestation Associée qui, par nature, ne sera pas pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Le Client n’est pas engagé et peut choisir de retirer son Produit des services de la plateforme Litteralib et affiliés s’il le souhaite. Pour ce faire, il doit en informer Litteralib par courriel à litteralibeditions@gmail.com qui dispose, à compter de la date d’accusé de réception de l’e-mail, de 90 jours pour retirer le Produit de la vente auprès de ses distributeurs et librairies partenaires.
Pour les besoins des présentes, les Parties reconnaissent l’importance de leur collaboration pour permettre au Prestataire de fournir les Prestations.
Le Prestataire s’engage à exécuter les CGS et notamment les Prestations, avec tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel diligent, spécialiste du domaine concerné. Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations avec les moyens humains et matériels nécessaires.
Le Prestataire s’engage à ce que les Livrables et notamment le Produit soient conformes à la Commande du Client, y compris au genre littéraire et à la cible établie par le Client sur son Produit.
Le Prestataire s’engage notamment à fournir la ou les Prestations commandées par le Client.
Lorsque le Client a commandé la Prestation Principale, le Prestataire s’engage à imprimer à la demande le Produit du Client, conformément aux options de personnalisation choisies par le Client.
Lorsque le Client a commandé des Prestations Associées, seules ou en lien avec la Prestation Principale, le Prestataire fournit au Client la ou les Prestations Associées commandées qui peuvent notamment consister dans l’accompagnement du Client dans la création de son Produit ou dans l’accompagnement le Client dans la promotion de son Produit, dans les conditions et selon les modalités détaillées au sein des Conditions Particulières.
Il est expressément convenu que dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire n’est tenu à aucun contrôle concernant le contenu, notamment rédactionnel du Produit qui relève de la seule responsabilité du Client.
Il est rappelé que le Prestataire n’a pas, dans le cadre de l’exécution des Prestations, le statut d’éditeur au sens de la réglementation applicable et n’est en conséquence pas soumis aux dispositions légales applicables aux contrats d’édition.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations qui sont nécessaires à l’exécution des Prestations et informera ce dernier sans délai de tout évènement ou fait quelconque qui pourrait perturber la réalisation de tout ou partie des Prestations.
En contrepartie de la réalisation des Prestations par le Prestataire, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix correspondant aux Prestations souscrites.
Le Client s’engage à utiliser les Prestations à des fins d’autoédition selon leur destination et les conditions contractuelles communiquées par le Prestataire et souscrites par le Client.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude et de la licéité des données et Contenus et Produit qu’il transmet au Prestataire aux fins de réaliser les Prestations dans le cadre des présentes CGS.
En outre le Client déclare que les Prestations répondent à ses besoins et s’engage plus particulièrement à ce que :
§Le Produit qu’il transmet sous format numérique correspond bien à la version finale et définitive du Produit qu’il souhaite éditer et faire imprimer par le Prestataire;
§il dispose des droits nécessaires à l’exploitation du Produit ;
§Les mise en page et mise en forme du Produit correspondent bien à ses attentes et qu’il ait procédé aux vérifications nécessaires lors de la livraison du Produit ;
§Le Produit ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment qu’il ne comporte aucune contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, violation de droits contractuels, de droits à l’image ou droit au respect de la vie privée, ni propos diffamatoires, injurieux, outrageants, racistes, discriminatoires, d’incitation à la haine, etc.
§Le Produit ne contient pas de Contenus à caractère pornographique.
Le Prestataire est en droit de refuser d’exécuter les Prestations s’il a connaissance, par quelle que façon que ce soit, que le Client enfreint la réglementation applicable, à raison notamment de la tenue de propos diffamatoires, injurieux, outrageants, racistes, discriminatoires ou de la violation de droits de tiers. Dans une telle hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue à cet égard
Enfin le Client assume seul les responsabilités et formalités administratives (notamment le dépôt légal), juridiques et fiscales qui lui sont imputables en sa qualité d’auteur et éditeur du Produit, conformément à la réglementation en vigueur. Par exception à ce qui précède, le code ISBN peut être fourni gratuitement par le Prestataire à la demande du Client, au sein du formulaire de publication, dès lors que le Client souscrit à la Prestation Associée de diffusion et la Distribution du Produit via les Librairies partenaires du Prestataire, ou via la Librairie Litteralib, selon les modalités convenues dans les CP.
Le Prix est exprimé en euro, hors taxes et toutes taxes comprises sur le Site du Prestataire et dans le récapitulatif de la Commande avant la validation ou dans le Devis communiqué au Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix en cas de nouvelles demandes du Client ou de modification de la Commande, notamment en cas de demande de correction en dehors des délais contractuellement prévus et précisés au sein de l’article 5.3 des présentes CGS.
Le total hors taxes, le montant de la TVA et son taux, le total toutes taxes comprises ainsi que les frais de livraison applicables sont mentionnés dans le récapitulatif de la Commande ou sur le Devis.
Le Prix inclut également la cession des Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire au Client, conformément aux stipulations de l’article 9.3 des présentes CGS.
Le paiement des Commandes se fait exclusivement sur le Site par le Client. Le Site garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant un système de cryptage approprié. Le Site fait appel à un prestataire de service de paiement en ligne.
Nonobstant ce qui précède, le service de paiement proposé par le Prestataire ne fait pas pour autant du Prestataire un prestataire de service de paiement en ligne au sens du Code monétaire et financier.
Le Prestataire garantit au Client qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires en vue d’utiliser le système de paiement et que le prestataire du système de paiement dispose à tout moment de toutes les autorisations nécessaires à cette activité et des moyens techniques permettant d’offrir aux utilisateurs un moyen de paiement sécurisé et confidentiel.
L’original de la facture sera accessible via le Compte du Client sur le Site. La facture mentionnera notamment l’adresse de facturation, la date d’émission de la facture, la désignation du Prestataire et du Client, la désignation ainsi que la date des Prestations souscrites, outre le prix ainsi que les modalités de paiement (date, pénalités exigibles et frais de recouvrement le cas échéant, TVA applicable, etc.).
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros.
En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture à son échéance et en application de l'article 1219 du Code civil, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des Livrables et/ou la réalisation des Prestations, après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant quinze (15) jours et ce, jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Si l’absence de paiement persiste au-delà de trente (30) jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, le Prestataire aura la faculté de résilier les CGS, dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGS.
Le Prestataire verse au Client les sommes collectées en son nom et pour son compte lors de la vente du Produit par le biais des Librairies ou via la Librairie Litteralib.
Le Prestataire est d’ores et déjà autorisé à déduire de ces sommes collectées :
§Le montant de la TVA applicable ;
§Les commissions à percevoir des Librairies, diffuseurs et autres distributeurs, au titre des Prestations de distribution et de diffusion du Produit du Client ;
§La commission Litteralib de 30% pour la génération des rapports de vente, la centralisation et la gestion des paiements.
Le Prestataire verse tous les semestres au Client, par virement bancaire sur un compte en Euros, ses revenus au titre des ventes de Produits. Un rapport de ventes semestriel est envoyé au Client, sur son Compte ou par e-mail, dans les soixante (60) jours de la fin de la période écoulée. Le versement est effectué dans les trente (30) jours après envoi du rapport de ventes semestriel.
Si les revenus du Client n’atteignent pas la somme totale de trente (30) euros sur la période écoulée, le Prestataire ne lui verse pas et cumule les ventes du Client, chaque semestre, jusqu’à atteindre cette somme ou, à défaut, jusqu’à la résiliation de la Prestation Associée correspondante. Si le Client clôture son compte chez le Prestataire, le solde dû sera versé en totalité au Client.
Le Client est seul responsable de s’acquitter de ses obligations de natures sociale, fiscale et/ou douanière le cas échéant.
Les relevés de comptes seront adressés au Client par e-mail avec son accord ou mis à sa disposition dans un espace dédié, ce que le Client accepte expressément.
Pour les Livrables commandés en format papier (particulièrement le Produit), le Prestataire procèdera à la livraison à l’adresse postale indiquée lors de la Commande par le Client et selon les modalités, quantités et la date indiquées au sein de la confirmation de la Commande.
Pour les Livrables commandés en format numérique, le Prestataire procèdera à leur livraison via un envoi de fichier à l’adresse email indiquée lors de la Commande par le Client et selon les modalités et la date indiquées au sein de la confirmation de la Commande. L’envoi de l’email au Client marque la Livraison des Livrables en format numérique au Client.
En cas de retard de livraison, le Prestaire en informe le Client par tout moyen y compris par courrier électronique et s’engage à faire les meilleurs efforts pour limiter le retard de livraison. En tout état de cause, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, de sorte que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra être réclamée par le Client à ce titre. Il en sera de même en cas d’impossibilité ou d’erreur de livraison consécutive à des informations incomplètes ou erronées fournies par le Client lors de la validation de sa Commande.
Dès la livraison des Livrables, le Client procède à sa réception et contrôle la conformité au regard des caractéristiques commandées par le Client.
Si certains aspects de la première version du Livrable en format numérique ne sont pas conformes à la Commande, le Client a la possibilité de demander des modifications. Le Client reçoit alors une notification par e-mail que le Livrable sous format numérique est prêt à être contrôlé et qu’il dispose de x jours ouvrés pour valider cette nouvelle version du Livrable. A défaut de retour de sa part dans le délai indiqué, le Client sera réputé avoir accepté ces modifications.
Si des réserves sont émises par le Client sur la version papier du Livrable à raison de leur non-conformité à la Commande, le Client le notifie et en justifie par email au Prestataire. Le Client renvoie les Livrables non conformes et le Prestaire s’engage à imprimer de nouveau les Livrables aux fins de les rendre conformes à la Commande, dans les meilleurs délais. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration du colis lors de la Commande du Client.
En tout état de cause, le Client devra procéder aux opérations de réception et de contrôle des Livrables dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la livraison des Livrables. A défaut de réserves écrites et formulées au Prestataire dans ce délai, lesdits Prestations seront réputées avoir été acceptées par le Client.
Le Prestataire reconnaît que le Client est l’unique titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle attachés au Produit. Les présentes Conditions Générales de Services n’emporte aucune cession de droit au profit du Prestataire à ce titre.
Les Parties conviennent en outre que chacune d'entre elles restera titulaire des Droits Antérieurs, existants à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales de Services.
Le Prestataire conserve en outre la propriété (i) des moyens, outils, inventions et méthodes, savoir-faire et droits lui appartenant et qui sont mis à contribution ou à disposition du Client lors de la réalisation des Prestations et (ii) des améliorations ou compléments qu’il pourrait leur apporter au cours de l’exécution des CGS.
Nonobstant ce qui précède, pour les besoins de certaines Prestations et pendant toute la durée d’exécution de celles-ci, le Client concède au Prestataire, en tant que de besoin à ses partenaires Librairies et à ses éventuels sous-traitants, à titre gracieux, un droit personnel, non exclusif et révocable d’utilisation, de reproduction et de représentation du Produit et de tous Droits antérieurs appartenant au Client.
Les droits d’utilisation, de reproduction et de représentation ainsi concédés, s’entendent des droits :
§i) de reproduction du Produit en autant d’exemplaires que nécessaire, sur tous supports et par tous moyens, existants ou futurs, et sur tous supports, connus ou inconnus, au jour de la conclusion des présentes CGS. Le droit de reproduction inclut, sans que cette liste ne soit limitative, le droit de numériser, le droit de télécharger en tout ou partie, de façon temporaire ou permanente, sur des réseaux numériques en ligne, tel qu’Internet ou l’Intranet, ainsi que le droit de reproduire des extraits raisonnables du Produit à des fins promotionnelles.
§ii) de représentation et/ou en fonction des Prestations souscrites, de publication du Produit par tous procédés existants ou futurs et sur tout autre support commercial, à titre gratuit ou onéreux et
§iii) d’adaptation (incluant le droit de modification, perfectionnement, correction, arrangement, simplification, adjonction, recadrage, intégration de contenus tiers, transcription, etc.), sous réserve des Prestations souscrites par le Client et de leurs finalités.
Les droits de licence concédés sont limités aux finalités des Prestations, notamment Prestations Associées, souscrites par le Client au titre des CGS et CP.
Ainsi, le Prestataire peut, notamment, sous réserve des Prestations souscrites par le Client:
§distribuer et commercialiser le Produit via les Librairies;
§copier et stocker le Produit et de manière générale les Livrables, sur un ou plusieurs serveurs ;
§communiquer les Produits aux Libraires ;
§convertir, reformater, optimiser l'affichage des Produits en format numérique, , sous réserve de ne faire aucune modification substantielle du Produit, étant précisé que le Prestataire n'est pas responsable d'éventuelles inexactitudes ou erreurs survenues lors de la conversion ou du reformatage. La présente licence est concédée pour la durée des présentes C.G.S. et pour le monde entier, compte tenu de leur utilisation sur le réseau Internet.
En contrepartie de la rémunération prévue à l’article 7 des présentes, le Prestataire cède au Client l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Prestations réalisées sur les Livrables et plus spécifiquement sur le Produit, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits cédés portent sur les Livrables des Prestations réalisées spécifiquement pour le compte du Client et précisées dans la Commande (exemple : création de couverture, mise en page, site internet, etc.), à l’exception de tout document, support contractuel, savoir-faire, signes distinctifs qui sont de la propriété du Prestataire et non spécifiques au Client.
Le Prestataire cède au Client à titre exclusif et pour le monde entier, l’ensemble des droits patrimoniaux sur les Livrables réalisées dans le cadre des Prestations et notamment :
§Le droit d’utilisation et d’exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date de l’entrée en vigueur des présentes ;
§Le droit de reproduction par tous moyens et sur tous supports, connus ou inconnus au jour de l’entrée en vigueur des présentes ;
§Le droit de représentation par tous procédés, connus et inconnus au jour de la signature, y compris par voie hertzienne, câble, satellite.;
§Le droit de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression de tout ou partie de l’œuvre cédée et ce sur tous supports connus ou inconnus à ce jour ;
§Le droit de céder tout ou partie de l’œuvre cédée et notamment de consentir à tout tiers tous contrats de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;
Le Prestataire reconnaît que le prix versé par le Client au titre des Prestations correspondantes comprend le prix de cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Livrables précités et que les modalités d’exploitation et la nature des prestations imposent une rémunération forfaitaire des droits attachés à ces Livrables.
Nonobstant ce qui précède, pour le besoin d’exécution de certaines Prestations (et notamment aux fins de gérer la page mise à disposition du Client en vue de publier sa photographie ou la page de présentation de son Produit) et pour la durée des Prestations, le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’utilisation du Site et le cas échéant, d’autres Droits Antérieurs appartenant au Prestataire.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses salariés, préposés et sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire des informations exactes, complètes, sincères et véritables, notamment quant à ses coordonnées personnelles et son adresse de courrier électronique renseignée et à mettre à jour desdites informations, sur le Site, dans les meilleurs délais.
Le Client déclare et reconnaît qu’ en l’absence de souscription aux Prestations Associées correspondantes, le Prestataire se contente, sans contrôle préalable et/ou systématique du Produit, de l’imprimer, pour être livré au Client ou le cas échéant diffusé via les Librairies, de sorte que le Prestataire reste totalement étranger quant à la qualité et/ou la licéité du Produit et de son contenu.
Le Client est seul responsable de l’écriture, de la licéité et véracité du Produit.
Le Client garantit, en particulier, qu’il dispose de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, afférent au Produit, lui permettant d’utiliser et de bénéficier des Prestations et qu’il ne s’est pas engagé, auprès de tiers (employeurs, éditeurs, co-auteurs ou autre ayants droit).
En conséquence, le Client garantit le Prestataire contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels au titre des présentes CGS et des CP.
Le Client s’engage expressément à prendre à sa charge, à première demande du Prestataire, l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts auxquels serait condamné le Prestataire, ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’Avocat.
Le Prestataire met en place les mesures notamment techniques et sécuritaires appropriées aux fins de protéger les informations et Produits du Client accessibles via le Site contre les risques de piratage ou de reproductions illicites sans toutefois souscrire à une obligation de résultat à cet égard.
Le Prestataire ne saurait être responsable :
§en cas d'indisponibilité des Prestations et/ou du Site pour des raisons telles que la défaillance des réseaux de télécommunications, notamment de l’Auteur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de tout autre cas de la force majeure ;
§en cas d’utilisation non conforme des Prestations par un Client, au regard des termes des présentes CGS. ou de la réglementation en vigueur ;
§du contenu du Produit, en particulier au regard de son absence de licéité, de la présence d’erreurs ou de sa non conformité à des droits de tiers ;
§toute erreur, omission ou imprécision quant aux informations communiquées par le Client lors de la création ou mise à jour de son Compte ;
§en cas d’incendie dans les locaux du Prestataire.
Le Prestataire n’encourt en outre aucune responsabilité du fait des conséquences dommageables résultant du refus d’exécution des Prestations dès lors que Prestataire a connaissance, par quelle que façon que ce soit, du fait que le Client enfreint la réglementation applicable.
Le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects tels que le préjudice financier, commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial, la perte de bénéfice, le préjudice d’image de marque, la perte de chiffre d’affaires ou d’exploitation qui pourraient résulter de l’exécution, la mauvaise exécution voire de l’inexécution des CGS.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée quelle qu’en soit la cause, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le prix des Prestations facturées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données ou du Produit, par le Client lui-même ou par un tiers ayant accédé au Compte du Client de manière frauduleuse.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles, les informations qui :
§(i) étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication à l’autre Partie et/ou,
§(ii) étaient connues de l’autre Partie antérieurement à leur communication et/ou,
§(iii) sont tombées dans le domaine public après leur communication à l’autre Partie, sans manquement de celle-ci aux CGS et/ou,
§(iv) ont été transmises à l’autre Partie par un tiers libre d’en disposer.
Chacune des Parties s’engage à ne pas copier, reproduire ou distribuer à quelque personne physique ou morale que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles qui ne lui appartiennent pas et qui lui auraient été communiquées par l’autre Partie dans le cadre des CGS, sans le consentement préalable exprès de la Partie dont elles émanent et à ne pas les utiliser à des fins autres que celles prévues dans les CGS.
Chacune des Parties ne transmettra lesdites Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel et/ou sous-traitants ou consultants ayant besoin de les connaître pour l’exécution des CGS.
Chacune des Parties supportera, à l’égard de l’autre, toutes les conséquences d’une violation de son obligation de confidentialité que cette violation soit de son fait ou du fait de l’un de ses préposés.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une période de cinq (5) ans suivant le terme ou la résiliation des CGS, quelle qu’en soit la cause.
Chacune des Parties s’engage, en cas de résiliation ou de non-renouvellement des CGS à son terme, à supprimer ou restituer à l’autre Partie toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie reçues au cours de l’exécution des CGS.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2019/679 relatif à la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Prestataire collecte, via son Site, des Données Personnelles du Client, conformément à la législation en vigueur et dans les conditions détaillées au sein de sa Politique de confidentialité, facilement accessible sur le Site internet et à l’adresse : (https://www.Litteralib.com/content/139-politique-d...).
Les présentes CGS pourront être résiliées de plein droit par le Prestataire en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations issues des CGS.
Cette résiliation prendra effet dès sa notification par le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constatation de l’inexécution de l’une de ces obligations étant suffisante pour permettre au Prestataire de résilier les CGS.
Dans une telle hypothèse, l’accès au Compte du Client sur le Site lui sera refusé et sera clôturé, à ses torts exclusifs. Toute résiliation ou suppression de l'accès au Site, aux torts exclusifs du Client, n’entraînera aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.
Le Client peut également mettre un terme de manière anticipée aux CGS en cas de non-respect par le Prestataire de l’une de ses obligations issues des CGS. Cette résiliation prendra effet dès sa notification par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable, la simple constatation de l’inexécution justifiée de l’une de ces obligations étant suffisante pour permettre au Client de résilier les CGS.
Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mises à leur charge par les CGS qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises.
La Partie invoquant un cas de force majeure doit notifier son existence à l’autre Partie dès que possible, faire de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution des prestations concernées immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.
Si le cas de force majeure subsistait plus d’un (1) mois, les CGS pourront être résiliées immédiatement, de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par notification écrite adressée à l’autre Partie
Les Parties conviennent que le Prestataire pourra confier la réalisation de tout ou partie des Prestations à un tiers sous-traitant.
Dans cette hypothèse, le Prestataire garantit que le sous-traitant aura les qualifications requises pour fournir les Prestations.
Les Parties déclarent être titulaires d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de leur responsabilité délictuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la fourniture des Prestations. La Partie en justifie auprès de l’autre Partie à première demande de celle-ci.
Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi ou d'un règlement applicable ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des CGS ne seront pas affectées et garderont donc toute leur force et leur portée.
En ce cas, les Parties devront alors engager de bonne foi et dans les délais les plus brefs des négociations afin de remplacer la clause inapplicable par des stipulations valides, licites ou applicables ayant un effet économique aussi proche que possible de celui de la clause initiale.
Les CGS ne peut faire l’objet d’une cession ou d’un transfert total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, par le Client sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Il est convenu que resteront en vigueur au terme ou à la résiliation des CGS, pour quelque cause que ce soit, toute clause qui par nature doit survivre à l’arrivée du terme ou à la résiliation des CGS et notamment toute clause qui prévoit une telle survie.
Les présentes CGS sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif au CGS résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.
À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours de la réception, par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.
En l’absence d’une solution amiable au litige dans les quinze jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, la compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.
Tous litiges relatifs au CGS résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, et qui n'auraient pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/prese... ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Prestataire propose au Client qui souhaite recourir à l’autoédition les Prestations suivantes :
Prestation principale : Impression du Produit à la demande
Prestations Associées :
§Dans le cadre de la création du livre :
§Couverture papier
§Couverture ebook
§Couverture papier + ebook
§Retouche couverture
§Expertise de manuscrit
§Coaching en écriture
§Correction du manuscrit
§Mise en page
§Publication livre papier
§Publication ebook
§Publication livre papier + ebook
§Dans le cadre de la promotion du livre notamment via les médias :
§Chronique de lecteurs professionnels
§Stratégie de communication complète sur le livre
§Communication sur les réseaux sociaux
§Marketing : impression de marque-pages, etc
§Création de site internet
§Campagne google Adwords
§Campagne Facebook
§Campagne Amazon
§Médias :
§Communiqué de presse
§Communiqué de presse premium
§Dossier de presse
§Dossier de presse premium
§Veille média
§Animation vidéo
§Bande annonce
§Interview vidéo
§Dans le cadre de la diffusion et Distribution du Produit
§Distribution auprès des Librairies via nos partenaires BoD, Libri et La Sodis.
§Distribution via la Librairie LITTERALIB.
Nonobstant ce qui précède, le Prestataire peut être amené à faire évoluer cette liste. Le Client s’engage à consulter régulièrement les Prestations Associées présentées et proposées par le Prestataire sur le Site.
